CGU / CGV — Clients

1. Objet

Les présentes régissent l'utilisation de la Plateforme Soigna par tout particulier (« Client ») souhaitant réserver une prestation auprès d'un professionnel de santé indépendant (« Professionnel »).

2. Création de compte

• L'inscription est réservée aux personnes majeures résidant au Québec ou agissant pour un proche.
• Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.
• Toute usurpation ou usage frauduleux entraîne la suspension immédiate du compte.

3. Réservation

• La réservation forme un contrat directement entre le Client et le Professionnel.
• La Plateforme agit comme intermédiaire technique de paiement et de planification.
• Le Client choisit librement entre une consultation à domicile ou en ligne (visioconférence intégrée).

4. Prix et paiement

• Les prix sont affichés en dollars canadiens, taxes en sus le cas échéant.
• Le paiement est encaissé via Stripe au moment de la confirmation et conservé en séquestre jusqu'à la fin de la prestation.
• Une preuve de paiement et un reçu sont disponibles dans l'espace personnel.

5. Annulation et remboursement

• Annulation à plus de 24 h : remboursement intégral.
• Annulation entre 24 h et 2 h : 50 % du montant retenu.
• Annulation à moins de 2 h ou non-présentation : aucun remboursement.
• En cas d'annulation par le Professionnel, le Client est intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés.
• En cas de prestation non rendue, défectueuse ou non conforme, le Client peut demander le remboursement intégral conformément à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).

6. Obligations du Client

• Fournir un environnement sécuritaire et collaborer aux interventions.
• Communiquer toute information médicale pertinente au Professionnel.
• Respecter les Professionnels (politesse, ponctualité, paiement).
• Évaluer la prestation honnêtement après chaque rendez-vous payé.

7. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme n'est pas un établissement de santé et ne fournit aucun soin. Elle vérifie le permis et l'assurance des Professionnels mais ne garantit pas l'issue clinique. Voir Responsabilités.

8. Droits du consommateur

Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits impératifs du Client. Le Client conserve notamment le droit de plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur et de l'ordre professionnel concerné.

9. Données personnelles

Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité et à la Loi 25.

10. Loi applicable

Les présentes sont régies par les lois du Québec. Le Client conserve la faculté de saisir le tribunal de son domicile.

Voir aussi : Conditions · Confidentialité · DPA