Contrat-cadre Professionnel ↔ Soigna

1. Parties

Le présent contrat est conclu entre Soigna (« la Plateforme »), exploitant de la marketplace numérique soigna.ca, et le Professionnel, travailleur autonome inscrit à un ordre professionnel reconnu au Québec (OIIQ, OPQ, OEQ, OTSTCFQ).

2. Objet

La Plateforme met à disposition un service technologique de mise en relation, de prise de rendez-vous, de paiement sécurisé et de visioconférence, sans jamais se substituer au Professionnel dans l'exercice de son art.

3. Statut juridique du Professionnel

• Le Professionnel exerce à titre indépendant. Aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni mandat n'est créé avec la Plateforme.
• Le Professionnel demeure seul responsable de ses actes professionnels, du respect de son code de déontologie et de son champ d'exercice.
• Il assume la déclaration de ses revenus, la perception et la remise des taxes (TPS/TVQ).

4. Obligations du Professionnel

• Maintenir une inscription en règle à son ordre professionnel et fournir un numéro de permis vérifiable.
• Détenir une assurance responsabilité professionnelle valide couvrant explicitement les actes posés à domicile (voir Politique d'assurance).
• Téléverser tout document de vérification (permis, attestation, identité) et signaler sans délai toute suspension, radiation ou modification du statut.
• Honorer les rendez-vous confirmés, respecter la ponctualité et fournir des soins conformes aux règles de l'art.
• Respecter la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité absolue des informations cliniques.
• S'abstenir de solliciter les Clients hors plateforme pour des prestations initiées via Soigna pendant toute la durée du contrat et 12 mois après sa résiliation.

5. Obligations de la Plateforme

• Maintenir un environnement technique sécurisé, disponible et conforme aux meilleures pratiques de l'industrie.
• Vérifier le numéro de permis et la preuve d'assurance avant publication d'un profil rémunéré.
• Traiter les paiements via un prestataire certifié PCI-DSS (Stripe) et reverser les sommes dues selon l'échéance convenue.
• Informer le Professionnel de toute modification substantielle des conditions contractuelles avec un préavis de 30 jours.

6. Commission et paiements

• La Plateforme prélève une commission de 10 % à 25 % selon le palier d'abonnement (Standard, Pro, Élite), communiquée avant publication.
• Les fonds sont versés au Professionnel après la prestation, sous réserve de la période de protection acheteur (72 h après la fin du rendez-vous).
• Tout litige paiement-Client est traité par la Plateforme via la politique de résolution Stripe.

7. Confidentialité

• Le Professionnel s'engage à un secret professionnel absolu sur toute information de santé recueillie.
• Toute donnée Client est traitée uniquement pour la finalité du soin et conservée selon les durées légales applicables au dossier clinique.
• L'utilisation des données à des fins commerciales, statistiques ou de prospection externe est interdite.

8. Responsabilité

Le Professionnel est seul responsable des actes, conseils, diagnostics et conséquences cliniques. La Plateforme ne pourra être tenue responsable d'un préjudice résultant d'une intervention. Voir Responsabilités.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus produits par la Plateforme (interface, marque, base de données) demeurent sa propriété exclusive. Le Professionnel conserve la propriété des contenus qu'il publie (photo, bio) et concède à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation à des fins de promotion du profil.

10. Suspension et résiliation

• Le Professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace, avec un préavis de 7 jours pour honorer les rendez-vous confirmés.
• La Plateforme peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement grave : assurance expirée, radiation de l'ordre, fraude, plainte sérieuse documentée.
• La résiliation n'éteint pas les obligations de confidentialité, de non-sollicitation et de paiement des sommes dues.

11. Loi applicable

Le présent contrat est régi par les lois du Québec. Tout litige relève des tribunaux compétents du district de Montréal.

Voir aussi : Conditions · Accord de traitement des données · Confidentialité