Conditions d'utilisation

1. Objet et définitions

Soigna (« la Plateforme ») est un service numérique québécois mettant en relation des familles et patients (« Clients ») avec des professionnels de la santé indépendants exerçant au Québec (« Professionnels »), pour des prestations à domicile ou en visioconférence.

2. Statut juridique de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technologique. Elle n'est pas un établissement de santé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ne fournit aucun soin ni avis clinique et n'emploie pas les Professionnels, qui exercent à titre indépendant et sous leur propre responsabilité.

3. Service fourni

• Référencement vérifié des Professionnels (numéro de permis, ordre, assurance).
• Recherche, prise de rendez-vous et calendrier en temps réel.
• Paiement sécurisé via Stripe (séquestre jusqu'à la prestation).
• Visioconférence intégrée pour les consultations en ligne.
• Notifications, rappels, messagerie sécurisée et reçus.
• Support utilisateur et médiation en cas de litige.

4. Inscription et compte

• L'inscription est ouverte aux personnes majeures résidant au Québec ou agissant pour un proche.
• Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.
• Toute usurpation, fraude ou manquement entraîne la suspension immédiate du compte.

5. Engagements communs

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes.
• Respecter les autres utilisateurs (politesse, ponctualité, paiement).
• Signaler sans délai tout incident, comportement inapproprié ou problème de paiement.

6. Conditions spécifiques aux Professionnels

• Être membre en règle de son ordre (OIIQ, OPQ, OEQ, OTSTCFQ) et fournir un numéro de permis vérifiable.
• Détenir et maintenir une assurance responsabilité professionnelle valide (voir Politique d'assurance).
• Respecter le code de déontologie de son ordre, la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la Loi 25.
• Déclarer ses revenus, percevoir et remettre les taxes (TPS/TVQ) applicables.
• Refuser toute prestation hors champ d'exercice.
• Voir le Contrat-cadre Pro pour le détail.

7. Conditions spécifiques aux Clients

• Fournir un environnement de soins sécuritaire et collaborer aux interventions.
• Honorer les paiements convenus et respecter la politique d'annulation (voir CGU/CGV).
• Évaluer le Professionnel honnêtement après chaque prestation payée.

8. Réservations, paiements et commissions

• Les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS Niveau 1) en dollars canadiens, taxes en sus le cas échéant.
• Les fonds sont conservés en séquestre jusqu'à la fin de la prestation.
• La Plateforme prélève une commission transparente selon le palier d'abonnement du Professionnel :
  • Standard : 25 %
  • Pro : 15 %
  • Élite : 10 %
• Le détail figure sur le reçu remis au Client et au Professionnel.
• Les versements au Professionnel interviennent 72 heures après la fin de la prestation, sous réserve de la période de protection acheteur.

9. Abonnements Pro et Élite

• Les abonnements payants sont facturés mensuellement via Stripe et reconductibles tacitement.
• Le Professionnel peut annuler à tout moment depuis son espace ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata.
• En cas de défaut de paiement, l'abonnement bascule automatiquement en palier Standard après 7 jours.

10. Annulation, remboursement et protection du consommateur

La politique d'annulation détaillée figure dans les CGU/CGV Clients. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), le Client conserve l'ensemble de ses droits, notamment :

• Le droit à un service conforme à sa description et exécuté avec compétence.
• Le droit au remboursement intégral en cas de prestation non rendue, défectueuse ou non conforme.
• Le droit de déposer plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur du Québec ou de l'ordre professionnel concerné.
• Aucune clause des présentes ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits impératifs du consommateur.

11. Suspension et résiliation

• L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace.
• Le Professionnel doit honorer les rendez-vous confirmés ou prévoir un préavis minimal de 7 jours.
• La Plateforme peut suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement grave : assurance expirée, radiation de l'ordre, fraude, plainte sérieuse documentée, atteinte à la sécurité de la Plateforme.
• Les obligations de confidentialité, de paiement des sommes dues et de non-sollicitation survivent à la résiliation.

12. Responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, la Plateforme ne peut être tenue responsable des actes professionnels, diagnostics, conseils ou conséquences cliniques fournis par les Professionnels. Voir Responsabilités.

13. Données personnelles

La Plateforme traite les renseignements personnels conformément à la Loi 25. Voir notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données.

14. Modifications

Toute modification substantielle des présentes sera notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le maintien d'utilisation après cette date vaut acceptation.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes sont régies par les lois du Québec. Tout litige relève des tribunaux compétents du district de Montréal, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile.

Voir aussi : Responsabilités · Assurance · Actes réservés · Contrat Pro