Responsabilités
Clauses contractuelles délimitant les responsabilités respectives des Professionnels et de la Plateforme, et procédure de gestion des réclamations.
Le Professionnel
- Est seul responsable des actes professionnels, du diagnostic, des soins, de leur qualité et de leurs conséquences.
- Doit être membre en règle de son ordre (OIIQ, OPQ, OEQ, OTSTCFQ) et détenir une assurance responsabilité professionnelle valide.
- Respecte le code de déontologie de son ordre et la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
- Garantit la confidentialité des renseignements de santé conformément à la Loi 25.
- Déclare ses revenus et facture les taxes applicables le cas échéant.
La Plateforme
- Agit uniquement comme intermédiaire technologique de mise en relation.
- Ne pose aucun acte professionnel, ne fournit aucun soin ni avis clinique.
- Vérifie le numéro de permis et la preuve d'assurance avant publication d'un profil rémunéré.
- Garantit la sécurité technique de la Plateforme et l'intégrité du traitement des paiements.
- Décline toute responsabilité quant aux actes, conseils, diagnostics ou conséquences des soins fournis par les Professionnels.
Exclusions de responsabilité de la Plateforme
Sous réserve des dispositions d'ordre public, la Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- des conséquences cliniques d'un acte posé par un Professionnel ;
- de la fausse déclaration d'un utilisateur (informations erronées, identité, état de santé) ;
- des prestations effectuées hors plateforme, y compris à la suite d'un premier contact via Soigna ;
- des dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance d'un service tiers (Stripe, Supabase, fournisseur Internet, Jitsi) malgré nos diligences ;
- de l'utilisation détournée de la Plateforme contraire aux présentes ou à la loi ;
- du contenu des échanges privés entre Client et Professionnel hors fonctionnalités officielles.
Gestion des réclamations
- Signalement : envoyez votre réclamation à reclamations@soigna.ca dans les 30 jours suivant l'incident, en précisant le numéro de réservation, les faits, les pièces justificatives (photos, courriels, reçus).
- Accusé de réception sous 2 jours ouvrés.
- Instruction : la Plateforme contacte les deux parties, suspend si nécessaire les versements et collecte les éléments dans un délai de 10 jours ouvrés.
- Décision motivée sous 21 jours : remboursement total ou partiel, médiation, transmission à l'ordre professionnel concerné ou clôture sans suite.
- Recours externes toujours ouverts au Client : Office de la protection du consommateur, ordre professionnel, Commission d'accès à l'information (volet vie privée), tribunaux civils.
La Plateforme ne se substitue à aucune autorité disciplinaire ; elle facilite la résolution amiable et applique les politiques de remboursement (voir CGU/CGV).
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de la Plateforme à l'égard d'un utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions perçues par Soigna sur les 12 derniers mois pour les prestations objet du litige. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte à la sécurité ou aux droits impératifs du consommateur.
Voir aussi : Conditions · Assurance · Actes réservés · Contrat Pro