Politique d'assurance responsabilité professionnelle
Exigence applicable à 100 % des Professionnels publiés sur Soigna, en cohérence avec le Contrat-cadre Pro.
Couverture exigée
- Police d'assurance responsabilité professionnelle en vigueur au Québec.
- Couverture minimale : 2 000 000 $ par sinistre et 4 000 000 $ par année d'assurance.
- Couvrant explicitement les actes posés à domicile et en visioconférence.
- Émise par un assureur agréé au Québec ou via l'ordre professionnel.
- Maintenue sans interruption pendant toute la durée du contrat.
Preuve requise
- Téléversement de l'attestation (PDF, JPG ou PNG) dans le profil Pro.
- Mention claire de l'assureur, du n° de police, du plafond et de la date d'expiration.
- Vérification automatique (OCR) puis validation humaine sous 48 h ouvrées.
- Renouvellement obligatoire avant expiration ; rappels envoyés à 60, 30 et 7 jours.
Obligations du Professionnel
- Maintenir une couverture continue et notifier Soigna de toute modification, suspension ou résiliation dans les 5 jours.
- Déclarer à son assureur tout incident, sinistre ou réclamation conformément aux conditions de sa police.
- Garantir que la police couvre l'ensemble de ses champs d'exercice et des actes réservés qu'il pose (voir Actes réservés).
- Conserver et présenter sur demande l'original de l'attestation.
- Indemniser Soigna de tout dommage résultant d'une fausse déclaration relative à son assurance.
Conséquences sans assurance valide
- Le profil ne peut pas recevoir de réservation payée.
- Les créneaux deviennent invisibles pour les familles tant que la vérification n'est pas complétée.
- Les rendez-vous déjà confirmés sont annulés et remboursés aux Clients.
- Récidive ou fraude : résiliation immédiate du contrat et signalement à l'ordre professionnel.
- Toute prestation effectuée hors couverture relève de la seule responsabilité du Professionnel.
Limites de responsabilité de la Plateforme
Soigna vérifie l'existence et la validité apparente de la police au moment de la publication, mais ne se substitue pas à l'assureur et ne garantit pas l'étendue ou l'exécution effective de la couverture en cas de sinistre. La Plateforme refuse de publier ou suspend automatiquement tout Professionnel dont la preuve d'assurance est manquante, expirée ou rejetée. Cette diligence ne crée aucune obligation d'indemnisation à la charge de Soigna et ne diminue pas les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur. Pour les exclusions complètes, voir Responsabilités.
Voir aussi : Contrat Pro · Conditions · Responsabilités · Actes réservés